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> Informations pratiques

Carte Nationale d'Identité

À compter de mars 2017, les démarches concernant les cartes nationales d'identité devront être faites auprès de la Mairie de Saumur

La CNI est valable 10 ans pour les personnes mineures et 15 ans pour les personnes majeures. Elle est délivrée quel que soit l'âge

Liste des pièces à fournir :

Première demande d'une CNI sécurisée ("plastifiée")

  • 1 copie intégrale de l'acte de naissance (à demander à la Mairie du lieu de naissance)
  • 2 photographies
  • 1 justificatif de domicile
  • pour les mineurs à fournir en plus : la CNI d'un représentant légal, en cas de divorce ou de séparation : le jugement ainsi que le consentement de l'autre parent (la signature doit être légalisée par la Mairie du domicile), et le livret de famille. La présence d'un représentant légal est OBLIGATOIRE.

Renouvellement d'une CNI

  • 2 photographies
  • 1 justificatif de domicile
  • l'ancienne carte d'identité
  • pour les mineurs à fournir en plus : la CNI d'un représentant légal, en cas de séparation ou divorce : le jugement ainsi que le consentement de l'autre parent (la signature doit être légalisée par la Mairie du domicile), et le livret de famille. La présence d'un représentant légal est OBLIGATOIRE.
  • la copie intégrale de l'acte de naissance n'étant plus demandée, il est indispensable que les personnes connaissent leur filiation : nom, prénom, date et lieu de naissance de leur père et mère
  • Si la carte d'identité est périmée depuis plus de 5 ans : mêmes formalités que pour une première demande

Renouvellement d'une CNI en cas de perte ou de vol

  • Si la CNI était en cours de validité ou périmée depuis moins de 2 ans : même documents que pour un renouvellement d'une CNI + TIMBRE FISCAL de 25 €
  • Dans tous autres cas : même documents que pour une première demande d'une CNI + TIMBRE FISCAL de 25 €

     


Passeport

Les demandes de passeport doivent être effectuées auprès de la Mairie de Saumur


Permis de conduire

Solde des points

Depuis 2009, les conducteurs peuvent accéder à leur solde de points via un site sécurisé. Cette information gratuite est importante pour tous les titulaires d'un permis de conduire quelque soit sa catégorie.

Stages de récupération de points

Les stages de sensibilisation au risque routier sont un rendez-vous citoyen pour tous ceux qui partagent l'espace routier et qui souhaitent conserver leur titre de conduite à l'issue d'infraction répétées.

Des stages sont régulièrement organisés, l'accés direct et en temps réel, aux places de stages de la région est désormais disponible.


Autorisation de sortie du territoire

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur vivant en France et voyageant à l'étranger seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n'a donc pas besoin d'une AST. Il peut être édité via le site internet www.service-public.fr .

Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire.


Recensement militaire ou recensement citoyen obligatoire

Tout jeune de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant. Le recensement citoyen est en effet, une démarche obligatoire et indispensable pour pouvoir participer à la Journée Défense et Citoyenneté. De plus, l'attestation de recensement est nécessaire pour la constitution des dossiers de candidature aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique.

La démarche est simple et deux possibilités sont possibles :

  1. Le jeune se présente en Mairie avec : sa pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) et le livret de famille des parents. L'attestation sera délivrée suite à la présentation de toutes ses pièces.
  2. La démarche peut s'effectuée en ligne : pour cela il suffit de créer son compte sur www.mon.service-public.fr, de se rendre dans la rubrique "Recensement citoyen obligatoire", puis de se laisser guider. La création est gratuite et le compte est sécurisé. Les pièces justificatives (pièce d'identité recto/verso, justificatif de domicile récent et livret de famille des parents - pages concernant les parents et tous les enfants issus de la même fratrie) doivent être numérisées. L'attestation de recensement sera ensuite déposée dans l'espace confidentiel du compte : on peut alors l'imprimer lorsqu'elle est demandée sans risque de l'égarer !
  3.  


Demande d'inscription sur les listes électorales

Les habitants de Brézé peuvent demander leur inscription sur les listes électorales par Internet. Cette démarche devient ainsi plus simple, plus rapide et sans perte de temps car elle évite un déplacement en Mairie. La démarche est très simple : il suffit de créer un compte sur www.mon.service-public.fr , de se rendre dans la rubrique "Inscriptions sur les listes électorales" puis de se laisser guider. La création est gratuite et le compte est sécurisé. Les pièces justificatives (pièce d'identité recto/verso et un justificatif de domicile récent - Facture EDF, France Telecom, SAUR, dernier avis d'imposition ou de non imposition) doivent être numérisées.


Certificat d'hérédité

Il n'est plus établi par les Mairies

 

Il doit être réalisé par un notaire, c'est un acte de notoriété qui sera transcrit en marge de l'acte de décès du défunt.


Fiches individuelles d'État Civil

Les fiches individuelles d'État Civil ont été supprimées, suite au décret n° 2000 - 1277 du 26 décembre 2000 et sa circulaire d'application.

 

En principe elles sont remplacées par la présentation de l'original ou de la photocopie :

  • de la Carte Nationale d'Identité en cours de validité
  • du Passeport en cours de validité
  • du livret de famille

 

Dans certains cas, notamment pour constater le non-décès, le célibat, le non-remariage, une simple attestation sur l'honneur pourra être demandée.

 

En cas de doute sur la photocopie, l'administration pourra demander la production de l'original.


Certificat de Concubinage

Il n'est plus établi par la Mairie.

Un justificatif de domicile au nom des deux personnes est suffisant, vous pouvez aussi effectuer une attestation sur l'honneur.


Mariage

Pour fixer la date et l'heure prendre contact avec la Mairie

Tél. : 02 41 51 62 07

 

Dossier de Mariage à nous retourner complet :

  • au plus tard 15 jours avant la date de mariage si les futurs époux sont tous les deux domiciliés sur la commune de Brézé
  • au plus tard 1 mois avant la date de mariage si l'un des futurs époux n'est pas domiciliés sur la commune
  • trois mois avant la date de mariage si les ou l'un des futurs époux est de nationalité étrangère
  •  

Dossier de mariage

Dossier de mariage


Reconnaissance antérieure à la naissance

Cette déclaration s'effectue avant  la naissance de l'enfant soit par le père et la mère soit l'un des deux

 

Pour effectuer cette démarche vous devez fournir les documents suivants pour chacun des déclarants :

  • une pièce d'identité
  • un justificatif de domicile
  •  


PACS

C'est quoi le PACS ?

  • le PActe Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.
  • Ces deux personnes doivent être majeures, de sexe différent ou de même sexe.
  • Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'un domicile commun

Formalités

L'enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

 Chaque partenaire doit présenter :

      • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*01)
      • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*01)
      • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger
      • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

 Dès son enregistrement, le PACS commence à produire ses effets.

 Cas particuliers

  • En cas de divorce, vous devez présenter la copie intégrale de l'acte de mariage
  • En cas de veuvage, vous devez présenter la copie intégrale de l'acte de naissance du conjoint décédé

Dans ces deux cas vous pouvez présenter le livret de famille correspond à chacune des anciennes unions.

  • Si vous êtes étranger, vous devez présenter un certificat de coutume

 Dans tous les cas, après vérification des pièces présentées, l'officier de l'état civil inscrit la déclaration sur un registre et attribue un numéro d'enregistrement.

DOSSIER DE PACS

Dossier de Pacs